La société CALL CENTER, exploitant le site je-resilie-maintenant.com, sanctionnée notamment pour refus de rétractations légitimes.
Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Dordogne, concernant la société CALL CENTER (SIREN 831221536, à Périgueux), qui propose un service de résiliation de contrats pour le compte des consommateurs.
Initiée à la suite de plusieurs signalements sur SignalConso, cette enquête a établi que la société CALL CENTER a notamment :
• mal informé les consommateurs sur leur droit de rétractation.
• refusé des rétractations légitimes.
• méconnu la législation du démarchage téléphonique (BLOCTEL).
En conséquence, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne a prononcé à son encontre une amende d’un montant total de 80 300 €. Pour plus d’informations sur les achats en ligne, consultez la fiche pratique: www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions
voici un modèle de lettre pour la résiliation d'un contrat de téléphonie mobile. Vous devrez l'adapter avec vos informations personnelles et les détails de votre contrat :
[Votre Prénom et Nom]
[Votre Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Numéro de Téléphone]
[Adresse Email]
[Date]
À l'attention du Service Client
[Nom de l'Opérateur Mobile]
[Adresse de l'Opérateur]
[Code Postal, Ville de l'Opérateur]
Objet : Résiliation de mon contrat de téléphonie mobile Avec AR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de téléphonie mobile souscrit auprès de votre société, sous le numéro de contrat [Numéro du Contrat], souscrit le [Date de Souscription].
Conformément aux termes de mon contrat et à la législation en vigueur, je vous prie de bien vouloir prendre acte de la résiliation de ce contrat, en respectant le délai de préavis stipulé.
Je vous serais reconnaissant(e) de m'adresser une confirmation écrite indiquant la date effective de résiliation ainsi que le détail des éventuels montants dus en relation avec la clôture de mon contrat.
[Si vous avez droit à un remboursement, ajoutez :] De plus, je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement de toute somme qui pourrait m'être due suite à cette résiliation, notamment les proratas de mes derniers paiements.
Je vous remercie de procéder à la fermeture de mon compte client et de m'assurer que toutes mes données personnelles seront effacées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En vous remerciant par avance pour votre diligence à traiter cette demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
[Votre Prénom et Nom]
N'oubliez pas d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche. Adaptez le contenu selon votre situation spécifique et les conditions de votre contrat.