Mise a jour le 22 JANVIER 2024 à 19h31:
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAR INTERNET DES PRESTATIONS DE SERVICES DE CALL CENTER
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS
· Les Clients ou le Client : désigne tous consommateurs ou clients non professionnels tels que définis à l’article liminaire du Code de consommation souscrivant des Services.
· Contrat : Désigne l’ensemble des éléments contractuels liant le Client et la Société CALL CENTER, incluant obligatoirement les Conditions Générales de Vente, ses annexes et les Conditions Particulières de Vente et ses annexes.
· Conditions Générales de Vente ou abréviation « CGV » : désignent les présentes Conditions Générales de Vente par internet des prestations de services de la société CALL CENTER.
· Le Prestataire : désigne la société CALL CENTER, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 20 € dont le siège social est sis au 2 RUE GAMBETTA 24000 PERIGUEUX FRANCE , immatriculée au RCS de PÉRIGUEUX sous le numéro 831 221 536.-
. Email : service-client@call-center-corporation.fr Numéro de téléphone: 09 70 75 30 42
· RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018.
· Les Services ou le Service : désigne toutes prestations de services proposées par la société CALL CENTER, savoir l’établissement de courriers utiles à la résiliation de tous abonnements ou contrats en cours du Client, aux conditions, modalités et tarifs détaillés dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans le respect des lois et des règlementations en vigueur qui seraient lui être opposables.
· Le Site : désigne le site internet du prestataire dont l’URL est : https://www.je-resilie-maintenant.com/
· BLOCTEL: liste d'opposition téléphonique française succédant à la liste Pacitel.
· CM2C: Centre de la médiation et de la consommation de conciliateurs de justice.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des Services proposés par le Prestataire aux Clients sur son Site Internet
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet et sont résumés comme suit :
· Service de réalisation de courrier(s) en vue de la résiliation de tous abonnements ou contrats
· Ce service inclut la mise en forme du courrier et/ou l’envoi du courrier par lettre recommandée avec ou sans demande d’avis de réception, selon les tarifs détaillés ci-dessous et conformément aux devis fournis aux Clients ainsi qu’aux présentes CGV.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service relève de la responsabilité du Client.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas-échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Prestataire au 2 RUE GAMBETTA 24000 PERIGUEUX FRANCE .
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site internet.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site internet.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités alternatives suivantes :
· Usage du formulaire de contact en ligne via le Site internet
Le Client sélectionne le formulaire de demande de résiliation sur le Site internet du Prestataire et y renseigne l’intégralité des informations qui y sont demandées. Les informations reportées sur le formulaire de contact en ligne via le Site internet sont saisie sous la seule responsabilité du Client, qui en certifie l’exactitude et la complétude.
La commande de Service(s) du Prestataire par le formulaire de contact en ligne via le Site internet est exclusive de toute intervention téléphonique par l’un des préposés du Prestataire, le Client demeurant seul responsable du contenu et de la sincérité des informations communiquées à la société CALL CENTER et saisies par cette dernière. La passation de commande par usage du formulaire de contact en ligne via le Site internet emporte obligation de procéder au paiement du Service au moment de la validation de commande, selon les tarifs du Prestataire.
L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande puis procède au paiement. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 6 des présentes, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix du/des Service(s) souscrit(s).
· Assistance téléphonique d’un préposé du Prestataire
Le Client contacte par téléphone un préposé du Prestataire, le numéro de téléphone étant accessible sur le Site internet du Prestataire et ne donnant lieu à aucune facturation au temps passé ni à surtaxation. À l’occasion de la conversation téléphonique entre le préposé du Prestataire et le Client, ce dernier fournit à son interlocuteur toutes informations demandées par le préposé ainsi que toutes autres informations que le Client estime opportunes.
Le préposé du Prestataire accompagnera le Client dans chaque étape nécessaire à la réalisation du Service. Afin de valider la commande de Service(s), le préposé du Prestataire adressera au Client, par SMS, un lien de paiement sécurisé.
La commande ne sera considérée comme valablement passée qu’une fois le paiement effectué par le Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande puis procède au paiement. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix du/des Service(s) souscrit(s).
Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
En tout état de cause, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client tous documents justificatifs que celui-ci estimerait strictement nécessaire en vue de la réalisation du Service. Tout défaut de transmission, dans les 15 jours calendaires qui suivent leur demande, d’information(s) et/ou pièce(s) justificative(s) demandée(s) par le Prestataire au Client emporte résiliation de plein droit du Service au détriment du Client, sans indemnité ni remboursement au profit du Client, ce à raison de la nécessaire compensation du temps engagé par le Prestataire en vue de la préparation du Service.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure,
De même, en cas de changement de volonté du Client quant à la résiliation d’un contrat ou de toutes autres obligations pour lequel il a fait appel aux Services du Prestataire, le Client fera son affaire personnelle de toute annulation de résiliation ou autre auprès de son propre cocontractant, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée à raison du changement de volonté du Client si le Service a déjà été fourni.
L'entreprise ne saurait être tenu responsable si le client fournit des informations erronées ou incomplètes concernant l'organisme ou l'abonnement qu'il souhaite résilier.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs définis sur le Site internet et figurent en annexe aux présentes CGV (Annexe 1). Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en euros et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article 2 « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
· par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
· par téléphone ;
· par porte-monnaie électronique ;
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté via le protocole Stripe.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le paiement du Client doit intervenir dans les huit (8) jours calendaires suivants l’émission du récapitulatif de commande mentionnant l’obligation de paiement préalable, la proposition de souscription des Services du Prestataire devenant caduque en l’absence de paiement de ce délai.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront automatiquement fournis au Client, via un espace de stockage en ligne ouvert sur compte client accessible via le Site internet notamment, dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site internet.
Pour tous Services impliquant une intervention du Prestataire hors du territoire de France métropolitaine, l’intervention s’étendant notamment de tous Services visant un contrat ou autre obligation souscrit par le Client avec un cocontractant implanté hors de France métropolitaine ou impliquant une procédure de résiliation hors de ce même territoire, le délai de fourniture des Services commandés est de quinze (15) jours calendaires à compter de leur commande par le Client.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Il convient de préciser que les délais énoncés précédemment ne sont valables uniquement lorsque l'entreprise est en possession de tous les justificatifs nécessaires à la résiliation (exemple non exhaustifs de justificatifs: certificat de décès...). De plus, lors de la demande de résiliation d'abonnements à tacite reconduction, il convient au client de vérifier qu'il est dans son délai de désabonnement par rapport à la date d'anniversaire de son contrat. En aucun cas l'entreprise ne saurait être tenu responsable des sommes restants dues par le Client à l'organisme ou des frais de résiliation complémentaires pouvant être appliquer par ce même organisme.
Le Client disposera d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En aucun cas le Prestataire ne fournit une prestation de conseil que ce soit quant à l’analyse du contenu et de la portée des obligations liant les Clients à leur cocontractant au titre du contrat ou autre obligation dont les Clients sollicitent la résiliation par l’usage des Services du Prestataire. Plus généralement, le Prestataire refuse toute violation de quelque champ d’activité que ce soit bénéficiant d’une protection accordée par les dispositions législatives en vigueur, et notamment le champ d’activité réservé aux professions juridiques et judiciaires.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client bénéficie du droit de rétractation de 14 jours tel qu’il est notamment prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation qui s’exerce par l’envoi d’un formulaire disponible en ligne, dont le modèle est annexé aux présentes (voir Annexe 2). Dans ce cas, en cas de paiement effectué, le remboursement sera fait dans les 2 jours ouvrables sur le moyen de paiement utilisé lors du passage de la commande. La notification de la rétractation doit être réalisée par écrit et peut être effectué par email à l’adresse suivant: service-client@call-center-corporation.fr ou par voie postale à l’adresse du siège social de la société. Toutefois, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation qui précise que «si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation» , ce délai peut être raccourci à la date d’exécution du contrat par le Prestataire si le Client coche la case "je souhaite que l’exécution de la prestation de service que je viens de souscrire soit immédiatement exécutée et je reconnais, si le contrat a été exécuté entièrement par la société Call Center, que je ne disposerai plus du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation (voir Annexe 2) .Si le client qui a exercé son droit de rétractation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. En cas d’inexécution de la prestation, aucun frais ne sera facturé au client. En application de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Annexe 2).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du Site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
En aucun cas le Prestataire ne saurait se voir contraint d’assumer les frais de résiliation mis à la charge des clients par leur cocontractant au titre des contrats qui les lient et pour la résiliation desquels il a été fait appel aux Services du Prestataire.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous modèles mis par le Prestataire à la libre disposition des Clients seront utilisés par eux sous leur propre responsabilité, le Prestataire n’assumant aucunement les usages qui en seraient faits par les Clients.
ARTICLE 10 – IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE – FAIT D’UN TIERS
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Toute contestation du Client quant aux Services fournis par le Prestataire devra obligatoirement et préalablement à tous litiges être portée à la connaissance du Service Client du Prestataire, dont les coordonnées sont :
CALL CENTER – SERVICE CLIENT
2 RUE GAMBETTA, PERIGUEUX
09 70 75 30 42
mail: service-client@call-center-corporation.fr
Par défaut, nous vous proposons le recours au médiateur de la consommation suivant : - Organisme du médiateur : CM2C - Adresse du médiateur : 14, rue Saint Jean, 75017 PARIS - Site Internet du médiateur : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php - Contact du médiateur : cm2c@cm2c.net
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. cons. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
· les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; -
· le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
· en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
· les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
· les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
· les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
· la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
· les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
· les moyens de paiement acceptés.
ARTICLE 15 – INFORMATION SUR L’HÉBERGEUR DU SITE INTERNET
Le Site internet est hébergé par WIX.COM LTD, société de droit américain dont le siège social est sis 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158. L’hébergeur joignable au numéro de téléphone +1 415-639-903.
ARTICLE 16: - GRILLE TARIFAIRE DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE CALL CENTER
ARTICLE 17– MODALITÉS DE GARANTIES AU PROFIT DU CLIENT
Le Prestataire vérifie que le contenu du site est conforme aux dispositions légales en vigueur. Tout contenus à caractère raciste, sexiste, violent, religieux, extrémiste, diffamatoire et toutes images visant à dégrader et humilier un groupe, une minorité ethnique et/ou une catégorie sexuelle ou autrement attentatoire à la dignité humaine fera l’objet d’une suppression par le Prestataire dans les meilleurs délais.
Le Prestataire ne s’engage aucunement à vérifier l'identité des utilisateurs du Site ou la véracité des contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive, ni à modérer lesdits contenus.
Le Prestataire n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne le caractère accessible du Site ou le fonctionnement du Site sans erreur et sans interruption inopportune.
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsables de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne saurait assumer aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Le Prestataire ne saurait davantage être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.
ARTICLE 18 INFORMATIONS BLOCTEL:
Les clients dont les numéros de téléphone sont enregistrés dans le cadre d'une commande passée par téléphone ou enregistrée par le biais d'un formulaire de prise de contact sur notre site internet peuvent s'inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL
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ANNEXE 2: FORMULAIRE DE RETRACTATION ET DE RENOCIATION AU DELAI DE RETRACTATION
Formulaire de rétractation
( à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans le délai de 14 jours suivant sa signature)
A l'attention de la société Call Center, sise 2 rue Gambetta à Périgueux (24000), adresse email de correspondance (valable pour l’envoi de la résiliation) service-client@call-center-corporation.fr :Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous:
Commandée le ...........................................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) :....................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :...............................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier, inutile en cas de rétractation effectuée par voie électronique)
Date :
(*) Rayer la mention inutile.
