La société CALL CENTER, exploitant le site je-resilie-maintenant.com, sanctionnée notamment pour refus de rétractations légitimes.
Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Dordogne, concernant la société CALL CENTER (SIREN 831221536, à Périgueux), qui propose un service de résiliation de contrats pour le compte des consommateurs.
Initiée à la suite de plusieurs signalements sur SignalConso, cette enquête a établi que la société CALL CENTER a notamment :
• mal informé les consommateurs sur leur droit de rétractation.
• refusé des rétractations légitimes.
• méconnu la législation du démarchage téléphonique (BLOCTEL).
En conséquence, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne a prononcé à son encontre une amende d’un montant total de 80 300 €. Pour plus d’informations sur les achats en ligne, consultez la fiche pratique: www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions
voici un modèle de lettre pour la résiliation d'un abonnement à une box internet. Comme toujours, assurez-vous de personnaliser les détails en fonction de votre situation spécifique :
[Votre Prénom et Nom]
[Votre Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Numéro de Téléphone]
[Adresse Email]
[Date]
À l'attention du Service Client
[Nom de l'Opérateur Internet]
[Adresse de l'Opérateur]
[Code Postal, Ville de l'Opérateur]
Objet : Résiliation de mon abonnement internet
Madame, Monsieur,
Je vous adresse cette lettre en vue de vous notifier ma décision de résilier mon abonnement internet sous le numéro de contrat [Numéro du Contrat], souscrit le [Date de Souscription].
Conformément aux conditions générales de vente de votre service et aux dispositions légales en vigueur, je vous demande de bien vouloir acter la résiliation de cet abonnement, en respectant le délai de préavis requis.
Je vous serais reconnaissant(e) de m'envoyer une confirmation écrite indiquant la date effective de résiliation ainsi que le détail des éventuels frais de clôture de compte ou autres montants dus en relation avec la fin de mon contrat.
[Si vous avez droit à un remboursement, ajoutez :] Par ailleurs, je vous saurais gré de procéder au remboursement de toute somme qui pourrait m'être due suite à cette résiliation, y compris les proratas de paiements déjà effectués pour la période postérieure à la résiliation.
Je vous prie également de m'indiquer la procédure à suivre pour le retour de l'équipement (box, modem, etc.), si nécessaire.
Je vous remercie de veiller à la suppression de toutes mes données personnelles de vos systèmes, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
[Votre Prénom et Nom]
Il est recommandé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche. Assurez-vous d'inclure toutes les informations nécessaires et d'adapter le contenu à votre situation personnelle.