La société CALL CENTER, exploitant le site je-resilie-maintenant.com, sanctionnée notamment pour refus de rétractations légitimes.
Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Dordogne, concernant la société CALL CENTER (SIREN 831221536, à Périgueux), qui propose un service de résiliation de contrats pour le compte des consommateurs.
Initiée à la suite de plusieurs signalements sur SignalConso, cette enquête a établi que la société CALL CENTER a notamment :
• mal informé les consommateurs sur leur droit de rétractation.
• refusé des rétractations légitimes.
• méconnu la législation du démarchage téléphonique (BLOCTEL).
En conséquence, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne a prononcé à son encontre une amende d’un montant total de 80 300 €. Pour plus d’informations sur les achats en ligne, consultez la fiche pratique: www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions
voici un modèle de lettre pour résilier un contrat de fourniture d'électricité. Assurez-vous de le personnaliser avec vos informations personnelles et les détails spécifiques à votre contrat :
[Votre Prénom et Nom]
[Votre Adresse actuelle]
[Code Postal, Ville]
[Numéro de Téléphone]
[Adresse Email]
[Date]
À l'attention du Service Client
[Nom de la Compagnie d'Électricité]
[Adresse de la Compagnie d'Électricité]
[Code Postal, Ville de la Compagnie]
Objet : Résiliation de mon contrat de fourniture d'électricité
Je vous écris pour vous informer de ma décision de résilier mon contrat de fourniture d'électricité, sous le numéro de contrat [Numéro du Contrat], associé au point de livraison situé à [Adresse du Point de Livraison], souscrit le [Date de Souscription].
Cette décision intervient en conformité avec les termes de mon contrat et les conditions générales de vente de votre service. Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la résiliation de ce contrat de fourniture d'électricité, en respectant le délai de préavis stipulé dans les conditions générales, ou à une date spécifique si cela est possible.
Je vous serais reconnaissant(e) de m'envoyer une confirmation écrite indiquant la date effective de résiliation ainsi que le détail des éventuels montants dus ou à me rembourser en relation avec la fin de mon contrat.
[Si applicable, ajoutez :] Je vous informe également que je déménage / ai déménagé de cette adresse le [Date du Déménagement], et que le relevé de compteur à la date de mon départ est / sera de [Dernier Relevé de Compteur].
Je vous prie de procéder à la suppression de toutes mes données personnelles associées à ce contrat, conformément aux normes en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Je vous remercie par avance pour votre attention à cette demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
[Votre Prénom et Nom]
Ce modèle doit être adapté en fonction des spécificités de votre contrat de fourniture d'électricité et de votre situation personnelle. Il est conseillé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche. Vérifiez également les conditions de résiliation spécifiques à votre fournisseur d'électricité.