La société CALL CENTER, exploitant le site je-resilie-maintenant.com, sanctionnée notamment pour refus de rétractations légitimes.
Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Dordogne, concernant la société CALL CENTER (SIREN 831221536, à Périgueux), qui propose un service de résiliation de contrats pour le compte des consommateurs.
Initiée à la suite de plusieurs signalements sur SignalConso, cette enquête a établi que la société CALL CENTER a notamment :
• mal informé les consommateurs sur leur droit de rétractation.
• refusé des rétractations légitimes.
• méconnu la législation du démarchage téléphonique (BLOCTEL).
En conséquence, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne a prononcé à son encontre une amende d’un montant total de 80 300 €. Pour plus d’informations sur les achats en ligne, consultez la fiche pratique: www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions
Voici un modèle de lettre pour résilier un contrat de mutuelle santé. Assurez-vous de l'adapter avec vos informations personnelles et les détails de votre contrat :
[Votre Prénom et Nom]
[Votre Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Numéro de Téléphone]
[Adresse Email]
[Date]
À l'attention du Service Client
[Nom de la Mutuelle]
[Adresse de la Mutuelle]
[Code Postal, Ville]
Objet : Résiliation de mon contrat de mutuelle santé
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite notifier la résiliation de mon contrat de mutuelle santé souscrit auprès de votre établissement, sous le numéro de contrat [Numéro du Contrat], à compter du [Date souhaitée pour la résiliation, en respectant le préavis].
Cette décision est prise conformément aux conditions générales de mon contrat et à la législation en vigueur. Je vous demande donc de bien vouloir acter cette résiliation et de m'envoyer une confirmation écrite indiquant la date effective de fin de mon contrat.
[Si applicable, précisez le motif de résiliation, par exemple un changement de situation professionnelle, un déménagement à l'étranger, etc.]
Je vous serais reconnaissant(e) de m'informer sur les éventuels montants dus ou à me rembourser en relation avec la fin de mon contrat, ainsi que sur les démarches à suivre pour le règlement final.
Je vous prie également de veiller à la suppression de toutes mes données personnelles associées à ce contrat, conformément aux normes en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Je vous remercie de votre attention et vous prie de bien vouloir procéder aux démarches nécessaires dans les meilleurs délais.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
[Votre Prénom et Nom]
Ce modèle de lettre doit être adapté en fonction des spécificités de votre contrat de mutuelle santé. Il est conseillé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche. Assurez-vous également de vérifier les conditions de résiliation spécifiques à votre contrat.