La société CALL CENTER, exploitant le site je-resilie-maintenant.com, sanctionnée notamment pour refus de rétractations légitimes.
Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Dordogne, concernant la société CALL CENTER (SIREN 831221536, à Périgueux), qui propose un service de résiliation de contrats pour le compte des consommateurs.
Initiée à la suite de plusieurs signalements sur SignalConso, cette enquête a établi que la société CALL CENTER a notamment :
• mal informé les consommateurs sur leur droit de rétractation.
• refusé des rétractations légitimes.
• méconnu la législation du démarchage téléphonique (BLOCTEL).
En conséquence, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne a prononcé à son encontre une amende d’un montant total de 80 300 €. Pour plus d’informations sur les achats en ligne, consultez la fiche pratique: www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions
voici un modèle de lettre pour la résiliation d'une assurance moto. N'oubliez pas de personnaliser cette lettre avec vos informations et les détails de votre contrat d'assurance :
[Votre Prénom et Nom]
[Votre Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Numéro de Téléphone]
[Adresse Email]
[Date]
À l'attention du Service Client
[Nom de la Compagnie d'Assurance]
[Adresse de la Compagnie d'Assurance]
[Code Postal, Ville]
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance moto
Madame, Monsieur,
Je vous adresse cette lettre afin de vous notifier ma décision de résilier le contrat d'assurance moto sous le numéro [Numéro du Contrat], souscrit le [Date de Souscription], pour le véhicule immatriculé [Numéro d'Immatriculation].
Cette décision est prise conformément aux termes de mon contrat et aux conditions générales de vente de votre service. Je vous demande donc de bien vouloir acter la résiliation de ce contrat d'assurance, en respectant le délai de préavis stipulé dans les conditions générales, ou à la date d'échéance principale si la loi Chatel ou la loi Hamon s'applique.
Je vous serais reconnaissant(e) de m'envoyer une confirmation écrite indiquant la date effective de résiliation ainsi que le détail des éventuels montants dus ou à me rembourser en relation avec la fin de mon contrat.
[Si applicable, ajoutez :] Je vous informe également que ce véhicule a été [vendu / cédé / détruit] le [Date], en pièce jointe vous trouverez [le certificat de cession ou tout document pertinent].
Je vous remercie de procéder à la suppression de toutes mes données personnelles associées à ce contrat, conformément aux normes en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Je vous remercie par avance pour votre diligence à traiter cette demande de résiliation et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
[Votre Prénom et Nom]
Ce modèle doit être adapté en fonction des spécificités de votre contrat d'assurance moto et de votre situation personnelle. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche. Assurez-vous également de vérifier les conditions de résiliation spécifiques à votre contrat.