La société CALL CENTER, exploitant le site je-resilie-maintenant.com, sanctionnée notamment pour refus de rétractations légitimes.
Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Dordogne, concernant la société CALL CENTER (SIREN 831221536, à Périgueux), qui propose un service de résiliation de contrats pour le compte des consommateurs.
Initiée à la suite de plusieurs signalements sur SignalConso, cette enquête a établi que la société CALL CENTER a notamment :
• mal informé les consommateurs sur leur droit de rétractation.
• refusé des rétractations légitimes.
• méconnu la législation du démarchage téléphonique (BLOCTEL).
En conséquence, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne a prononcé à son encontre une amende d’un montant total de 80 300 €. Pour plus d’informations sur les achats en ligne, consultez la fiche pratique: www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions
voici un modèle de lettre pour résilier un abonnement de gaz. Assurez-vous de remplir les informations spécifiques à votre situation :
[Votre Prénom et Nom]
[Votre Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Numéro de Téléphone]
[Adresse Email]
[Date]
À l'attention du Service Client
[Nom du Fournisseur de Gaz]
[Adresse du Fournisseur de Gaz]
[Code Postal, Ville]
Objet : Résiliation de mon abonnement de gaz
Madame, Monsieur,
Je vous adresse cette lettre afin de vous informer de ma décision de résilier mon abonnement de gaz, sous le numéro de contrat [Numéro du Contrat], lié au point de livraison situé à [Adresse de Livraison du Gaz], souscrit le [Date de Souscription].
Cette décision intervient en conformité avec les termes de mon contrat et les conditions générales de vente de votre service. Ainsi, je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation de cet abonnement, en respectant le délai de préavis stipulé dans mon contrat, ou à la date de mon choix si les dispositions légales le permettent.
Je vous serais reconnaissant(e) de m'envoyer une confirmation écrite indiquant la date effective de résiliation ainsi que le détail des éventuels montants dus en relation avec la fin de mon contrat.
[Si applicable, ajoutez :] Je vous informe également que je déménage / ai déménagé de cette adresse le [Date du Déménagement] et que le relevé de compteur à la date de mon départ est / sera de [Dernier Relevé de Compteur].
Je vous remercie de veiller à la suppression de toutes mes données personnelles associées à ce contrat, conformément aux réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles.
Je vous remercie par avance pour votre attention à cette demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
[Votre Prénom et Nom]
Ce modèle doit être personnalisé avec vos informations et adapté en fonction des spécificités de votre contrat de gaz. Il est conseillé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace de votre démarche. Assurez-vous également de vérifier les conditions de résiliation spécifiques à votre fournisseur de gaz.