La société CALL CENTER, exploitant le site je-resilie-maintenant.com, sanctionnée notamment pour refus de rétractations légitimes.
Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Dordogne, concernant la société CALL CENTER (SIREN 831221536, à Périgueux), qui propose un service de résiliation de contrats pour le compte des consommateurs.
Initiée à la suite de plusieurs signalements sur SignalConso, cette enquête a établi que la société CALL CENTER a notamment :
• mal informé les consommateurs sur leur droit de rétractation.
• refusé des rétractations légitimes.
• méconnu la législation du démarchage téléphonique (BLOCTEL).
En conséquence, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne a prononcé à son encontre une amende d’un montant total de 80 300 €. Pour plus d’informations sur les achats en ligne, consultez la fiche pratique: www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions
Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour résilier un contrat d'assurance automobile. Assurez-vous de personnaliser la lettre avec vos informations personnelles et les détails spécifiques de votre contrat :
[Votre Prénom et Nom]
[Votre Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Numéro de Téléphone]
[Adresse Email]
[Date]
À l'attention du Service Client
[Nom de la Compagnie d'Assurance Auto]
[Adresse de la Compagnie d'Assurance]
[Code Postal, Ville]
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance automobile
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous informer de ma décision de résilier mon contrat d'assurance automobile sous le numéro [Numéro du Contrat], relatif au véhicule immatriculé [Numéro d'Immatriculation], souscrit le [Date de Souscription].
Conformément aux termes de mon contrat et aux dispositions légales en vigueur, je vous demande de bien vouloir prendre acte de la résiliation de ce contrat. Cette demande intervient dans le respect du délai de préavis stipulé dans les conditions générales de mon contrat, ou à la date d'échéance principale si la loi Chatel ou la loi Hamon est applicable.
Je vous serais reconnaissant(e) de m'envoyer une confirmation écrite indiquant la date effective de résiliation ainsi que le détail des éventuels montants dus ou à me rembourser en relation avec la fin de mon contrat.
[Si applicable, ajoutez :] Je vous informe également que ce véhicule a été [vendu / cédé / détruit] le [Date], en pièce jointe vous trouverez [le certificat de cession ou tout autre document pertinent].
Je vous prie de procéder à la suppression de toutes mes données personnelles associées à ce contrat, conformément aux réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles.
Je vous remercie par avance pour votre attention et votre prompte réponse à cette demande de résiliation.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
[Votre Prénom et Nom]
Ce modèle doit être adapté selon les conditions spécifiques de votre contrat d'assurance automobile. N'oubliez pas d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir un justificatif de votre démarche. Assurez-vous également de vérifier les conditions de résiliation et le délai de préavis requis par votre assureur.