CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

DU SITE INTERNET DE CALL CENTER

 

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

 

  • Les Clients ou le Client : désigne tous consommateurs ou clients non-professionnels tels que définis à l’article liminaire du Code de consommation souscrivant des Services.

  • Conditions Générales d’Utilisation ou abréviation « CGU » : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site internet de CALL CENTER.

  • Le Prestataire : désigne la société CALL CENTER, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 20 € dont le siège social est sis 2 RUE GAMBETTA 24000 PERIGUEUX immatriculée au RCS de PÉRIGUEUX sous le numéro 831 221 536.

  • RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018.

  • Les Services ou le Service : désigne toutes prestations de services proposées par le prestataire CALL CENTER, savoir l’établissement de tous courriers en vue de la résiliation de tous abonnements ou contrats en cours du Client, aux conditions, modalités et tarifs détaillés dans les Conditions Générales de Vente ; en aucun cas les Services proposés par le Prestataire ne sauraient violer quelque réglementation que ce soit, notamment les réglementations applicables aux domaines de compétences réservés des professions réglementées juridique et judiciaires.

  • Le Site : désigne le site internet du prestataire dont l’URL est : https://www.je-resilie-maintenant.com/

  • BLOCTEL:  liste d'opposition téléphonique française succédant à la liste Pacitel.

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Le Site internet a notamment pour vocation de mettre à disposition des Clients des modèles standardisés et vierges de courriers de résiliation d’abonnements, contrats et autres obligations liant les Clients à leurs cocontractants autres que le Prestataire.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition de ses Clients l’intégralité de ses services, et plus particulièrement ses modèles de courriers, étant que les dispositions des présentes CGU sont applicables à toute utilisation du Site Internet, soit également en dehors de la seule mise à disposition des modèles, les présentes devant donc être interprétées utilement selon qu’elles visent ou non les cas de mise à disposition gratuite de modèles de courriers.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et le Prestataire par l'intermédiaire du Site internet et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services du Site internet, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le Site Internet et à l'occasion de chaque achat de Services.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par le Prestataire. Ces outils permettent aux Clients de s'inscrire sur le Site Internet et de bénéficier de tous les contenus gratuits offerts aux Clients ayant préalablement souscrit un Service du Prestataire.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 3 – SERVICES OFFERTS PAR LE SITE INTERNET

 

L’accès au Site internet est strictement réservé à des Clients non professionnels agissant à titre privé, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les Services du Site Internet ainsi que ses contenus gratuits.

L'utilisation des contenus gratuits du Site Internet est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) ayant préalablement souscrit un Service du Prestataire. Toutes informations et articles contenus sur le Site Internet et laissés en libre accès aux Client ainsi qu’aux utilisateurs n’ayant pas encore souscrit aux Services du Prestataires ne sauraient être constitutifs de sources d’informations précises utilisables en l’état en vue de la satisfaction des besoins propres des utilisateurs du Site Internet, le Prestataire n’étant tenu à aucune obligation de conseil et déclinant toute responsabilité quant à un usage desdits articles ou informations par toutes personnes physiques ou morales.

Pour utiliser les services gratuits du Site Internet, le Client doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le Site Internet. Plus généralement, pour accéder au Site Internet, en ce compris en dehors des pages réservées aux Clients et mettant à leur disposition exclusive des contenus gratuits, tout utilisateur reconnait accepter les présentes CGU.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès au Site Internet, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit au Prestataire.

Le Client s’engage plus généralement, en dehors de tout achat de Services antérieurs également, à utiliser les contenus du Site Internet de bonne foi, sans volonté dilatoire ni démarche préjudiciable au Prestataire ou à un tiers.

En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

 

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.

 

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tous modèles mis par le Prestataire à la libre disposition des Clients seront utilisés par eux sous leur propre responsabilité, le Prestataire n’assumant aucunement les usages qui en seraient faits par les Clients.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

 

Il est rappelé que les contenus gratuits mis à la disposition des Clients ne sont que des modèles standardisés et vierges, impropres à être utilisés en l’état. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux préjudices dont pourrait souffrir le Client à raison d’un usage erroné des modèles mis à sa disposition, celui-ci procédant à l’usage desdits modèles sous sa propre responsabilité et à ses risques.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet notamment en ce qui concerne la description des Services, sauf si le Prestataire ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Le Client est seul responsable de l'utilisation des contenus gratuits du Prestataire, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager le Prestataire de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par le Client.

 

ARTICLE 7 – NULLITÉ PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 – LITIGES

 

Toute contestation du Client quant aux Services fournis par le Prestataire ou à l’utilisation du Site Internet devra obligatoirement et préalablement à tous litiges être portée à la connaissance du Service Client du Prestataire, dont les coordonnées sont :

CALL CENTER – SERVICE CLIENT

2 RUE GAMBETTA 24000 PERIGUEUX

09 85 60 77 07

Par défaut, nous vous proposons le recours au médiateur de la consommation suivant : - Organisme du médiateur : C2MC - Adresse du médiateur : 14, rue Saint Jean, 75017 PARIS - Site Internet du médiateur : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php - Contact du médiateur : cm2c@cm2c.net

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation, et dont les références figurent sur le Site internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉALABLE – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à son accession au Site Internet, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 15 – INFORMATION SUR L’HÉBERGEUR DU SITE INTERNET

 

Le Site internet est hébergé par WIX.COM LTD, société de droit américain dont le siège social est sis 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158. L’hébergeur joignable au numéro de téléphone +1 415-639-903.

INFORMATIONS BLOCTEL: les clients dont les numéro de téléphone sont enregistrée dans le cadre d'une commande passé par téléphone ou enregistrée par le biais d'un formulaire de prise de contact sur notre site internet peuvent s'inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL